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La Cour constitutionnelle

  • 1 La Cour constitutionnelle

    сущ.

    Французско-русский универсальный словарь > La Cour constitutionnelle

  • 2 cour

    cour [kuʀ]
    1. feminine noun
       a. [de bâtiment] courtyard
       b. ( = tribunal) court
       c. [de roi] court
    ► cour d'appel ≈ Court of Appeal, ≈ appellate court (US)
    ► cour d'assises ≈ court of assizes
    ► cour de cassation Court of Cassation ; (final) Court of Appeal
    * * *
    kuʀ
    1) (de maison, bâtiment) courtyard; ( où l'on joue) playground; ( de ferme) yard

    la cour des grands — lit the older children's playground; fig the big league

    2) ( de souverain) court; ( de personne en vue) entourage
    3) ( à une jeune fille) courtship
    4) Droit court

    ‘messieurs, la cour’ — ‘all rise’

    •
    Phrasal Verbs:
    ••
    * * *
    kuʀ nf
    1) [ferme, jardin] yard, courtyard
    2) [immeuble] courtyard

    "Fenêtre sur Cour", d'Alfred Hitchcock — "Rear Window" by Alfred Hitchcock

    "appartement sur cour, très calme et ensoleillé" — "apartment overlooking the courtyard, very quiet and sunny"

    cour de récréation — schoolyard, playground

    4) DROIT court
    5) (royale) court
    * * *
    cour nf
    1 (de maison, bâtiment) courtyard; ( où l'on joue) playground; ( de ferme) yard; la cour des grands lit the older children's playground; fig the big league; cour de ferme farmyard; sur cour overlooking the courtyard;
    2 ( de souverain) court; ( de personne en vue) entourage; cour d'Angleterre English court; cour royale/pontificale royal/papal court; habit de cour court dress; le roi et sa cour the king and his courtiers; être bien/mal en cour to be in/out of favourGB (auprès de with);
    3 ( à une jeune fille) courtship; faire la cour à to court; faire sa cour à lit, fig to pay court to;
    4 Jur court; devant la cour before the court; ‘messieurs, la cour’ ‘all rise’.
    cour d'appel Jur court of appeal GB ou appeals US; cour d'arrivée arrivals area; cour d'assises Jur criminal court; cour de caserne barracks square; cour constitutionnelle Admin constitutional court; cour de départ departures area; cour d'école schoolyard; cour de gare station forecourt; cour d'honneur main courtyard; cour d'immeuble inner courtyard; cour intérieure inner courtyard; cour martiale Mil court-martial; passer en cour martiale to be court-martialled; faire passer qn en cour martiale to court-martial sb; cour des Miracles Hist area of a city frequented by beggars and thieves; fig den of thieves; cour de récréation playground; cour de renvoi court of appeal GB ou appeals US; Cour de cassation court of cassation; Cour des comptes national audit office; Cour européenne des droits de l'homme European Court of Human Rights; Cour européenne de justice European Court of Justice; Cour internationale de justice International Court of Justice; Cour de justice des communautés européennes = Cour européenne de justice; Cour suprême ( des États-Unis) Supreme Court; Cour de sûreté de l'État state security court.
    jouer dans la cour des grands to take on the big boys.
    [kur] nom féminin
    1. [d'immeuble] courtyard
    [de ferme] yard, farmyard
    2. [d'un roi] court
    être bien/mal en cour to be in/out of favour
    3. DROIT [magistrats] court
    Messieurs, la Cour! all rise!, be upstanding in court! (UK)
    [tribunal]
    cour d'appel Court of Appeal, appellate court (US)
    cour d'assises ≃ Crown Court (UK), ≃ Circuit court (US)
    Cour des comptesthe French audit office, ≃ controller and auditor general (UK), ≃ General Accounting Office (US)
    faire la cour à quelqu'un to court somebody, to woo somebody
    This is the court which hears criminal cases. It is made up of a president, two assessors, and a jury of laymen. Normally the court meets every three months in each département.
    The highest court of civil and criminal appeal in France. The court has the power to overturn the decisions of lower courts when it believes the law has been misinterpreted. It does not rehear cases but simply analyses the way the law was applied.
    A state body that supervises the financial affairs of public bodies and local authorities, and monitors the way public funds are used.

    Dictionnaire Français-Anglais > cour

  • 3 Article 125

    1. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est composée de 19 juges.
    2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, d'un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie et de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération de Russie, statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie:
    a) des lois fédérales, des actes normatifs du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie;
    b) des Constitutions des républiques, des statuts ainsi que des lois et des autres actes normatifs des sujets de la Fédération de Russie adoptés sur les questions relevant de la compétence des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et de la compétence conjointe des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) des accords entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; d) des traités internationaux de la Fédération de Russie non entrés en vigueur.
    3. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie règle les conflits de compétence:
    a) entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat;
    b) entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) entre les organes supérieurs d'Etat des sujets de la Fédération de Russie.
    4. la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, pour les recours relatifs à la violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens et à la demande des tribunaux, vérifie la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable dans un cas concret selon la procédure fixée par la loi fédérale.
    5. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération de Russie donne l'interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie. 6. Les actes ou leurs dispositions particulières reconnus non constitutionnels cessent d'avoir effet; les traités internationaux de la Fédération de Russie non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie n'entrent pas en vigueur et ne sont pas appliqués. 7. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Conseil de la Fédération, donne un avis sur le respect de la procédure établie relative à la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie pour haute trahison ou une autre infraction grave. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 125[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 125[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 125[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 125

  • 4 Article 128

    1. Les juges à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour Suprême de la Fédération de Russie, à la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie sont nommés par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie.
    2. Les juges des autres tribunaux fédéraux sont nommés par le Président de la Fédération de Russie selon la procédure fixée par la loi fédérale. 3. Les attributions, la procédure de formation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie sont établies par la loi constituonnelle fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 128[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 128[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 128[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 128

  • 5 Article 102

    1. Relèvent de la compétence du Conseil de la Fédération:
    a) l'approbation de la modification des frontières entre les sujets de la Fédération;
    b) l'approbation du décret du Président de la Fédération de Russie sur l'introduction de l'état de siège; c) l'approbation du décret du Président de la Fédération de Russie sur l'introduction de l'état d'urgence; d) la décision relative à la possibilité de recourir aux Forces armées de la Fédération de Russie hors des limites du territoire de la Fédération de Russie; e) la fixation de l'élection du Président de la Fédération de Russie; f) la destitution du Président de la Fédération de Russie; g) la nomination aux fonctions de juges à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie, à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie; h) la nomination et la cessation de fonction du Procureur général de la Fédération de Russie; i) la nomination et la cessation de fonction du vice-président et de la moitié des auditeurs de la Chambre des comptes.
    2. Sur les questions attribuées à sa compétence par la Constitution de la Fédération de Russie, le Conseil de la Fédération adopte des arrêtés.
    3. Les arrêtés du Conseil de la Fédération sont adopté à la majorité des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération, si une autre procédure d'adoption des décisions n'a pas été prévue par la Constitution de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 102[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 102[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 102[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 102

  • 6 Article 104

    1. Le droit d'initative législative appartient au Président de la Fédération de Russie, au Conseil de la Fédération, aux membres du Conseil de la Fédération, aux députés à la Douma d'Etat, au Gouvernement de la Fédération de Russie, aux organes législatifs (représentatifs) des sujets de la Fédération de Russie. Le droit d'initiative législative appartient également à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie et à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie sur les questions de leur compétence.
    2. Les projets de lois sont déposés devant la Douma d'Etat. 3. Les projets de loi sur l'établissement ou la suppression des impôts, les exemptions fiscales, sur l'émission d'emprunts d'Etat, sur la modification des engagements financiers de l'Etat, les autres projets de lois prévoyant des dépenses prises en charge par le budget fédéral ne peuvent être présentés qu'avec un avis du Gouvernement de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 104[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 104[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 104[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 104

  • 7 Article 83

    Le Président de la Fédération de Russie:
    a) nomme avec l'accord de la Douma d'Etat le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie;
    b) a le droit de présider les séances du Gouvernement de la Fédération de Russie; c) prend la décision relative à la démission du Gouvernement de la Fédération de Russie; d) présente à la Douma d'Etat une candidature pour la nomination à la fonction de Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie; propose à la Douma d'Etat de relever de ses fonctions le Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie; e) sur proposition du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, nomme aux fonctions de vice-présidents du Gouvernement et de ministres fédéraux et met fin à ces fonctions; f) présente au Conseil de la Fédération les candidatures à la nomination aux fonctions de juges à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie, à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, ainsi que la candidature du Procureur général de la Fédération de Russie; présente au Conseil de la Fédération la proposition de mettre fin aux fonctions du Procureur général de Russie; nomme les juges des autres tribunaux fédéraux; g) forme et préside le Conseil de sécurité de la Fédération de Russie, dont le statut est fixé par la loi fédérale; h) approuve la doctrine militaire de la Fédération de Russie; i) forme l'Administration du Président de la Fédération de Russie; j) nomme les représentants plénipotentiaires du Président de la Fédération de Russie et met fin à leurs fonctions; k) nomme et met fin aux fonctions du Haut commandement des Forces armées de la Fédération de Russie; l) nomme et rappelle, après consultation des comités et commissions des chambres de l'Assemblée fédérale, les représentants diplomatiques de la Fédération de Russie auprès des Etats étrangers et des organisations internationales.
    __________
    <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 83[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 83[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 83[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 83

  • 8 Constitutional Court

    Jur., EU Cour (ou Haute Cour) constitutionnelle [équivaut au Conseil constitutionnel français]

    English-French dictionary of law, politics, economics & finance > Constitutional Court

  • 9 CC

    CC 1. Corpo consolare CC (corps consulaire). 2. Carabinieri (carabiniers). 3. ( Dir) Codice civile CC (Code Civil). 4. ( Dir) Corte costituzionale (Cour constitutionnelle). 5. ( Dir) Corte di cassazione (Cour de cassation).

    Dizionario Italiano-Francese > CC

  • 10 Article 93

    1. Le Président de la Fédération de Russi ne peut être destitué par le Conseil de la Fédération que sur la base de l'accusation, présentée par la Douma d'Etat, de haute trahison ou d'une autre infraction grave, confirmée par l'avis de la Cour suprême sur l'existence dans les actes du Président des critères de l'infraction et de l'avis de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie sur le respect de la procédure fixée pour la mise en accusation.
    2. La décision de la Douma d'Etat sur la mise en accusation et la décision du Conseil de la Fédération sur la destitution du Président doivent être prises par les deux tiers des voix de l'ensemble des membres dans chacune des chambres, à l'initiative d'au moins un tiers des députés à la Douma d'Etat et après conclusions d'une commission spéciale formée par la Douma d'Etat. 3. La décision du Conseil de la Fédération sur la destitution du Président de la Fédération de Russie doit être prise au plus tard trois mois après la mise en accusation du Président par la Douma d'Etat. Si, dans ce délai, il n'est pas adopté de décision par le Conseil de la Fédération, l'accusation contre le Président est considérée comme rejetée. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 93[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 93[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 93[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 93

  • 11 à l'égard de

    сущ.
    общ. от (о защите) (La Cour Constitutionnelle censure les exceptions discriminantes en matière de protection à l'égard du tabagisme passif.), что касается (Syn.: par rapport à, au regard de, eu égard à, concernant, en c[up ie] qui concerne), по отношению к

    Французско-русский универсальный словарь > à l'égard de

  • 12 конституционный суд

    adj

    Dictionnaire russe-français universel > конституционный суд

  • 13 от

    отплы́ть от бе́рега — s'éloigner de la rive

    отойти́ от до́ма — d'éloigner de la maison

    от нача́ла до конца́ — du commencement jusqu'à la fin

    от головы́ до пя́ток — des pieds à la tête

    я зна́ю э́то от очеви́дца — je le tiens d'un témoin oculaire

    я пришёл от Ивано́вых, что́бы переда́ть вам от них поздравле́ния — je viens de chez les Ivanov pour vous féliciter de leur part

    3) (во временно́м смысле) de; depuis, à partir de ( начиная с)

    письмо́ от шесто́го ию́ля — une lettre (datée) du six juillet

    от пе́рвого до после́днего дня — depuis le premier jusqu'au dernier jour

    от мо́ли — contre les mites

    сре́дство от зубно́й бо́ли — un remède contre le mal de dents

    5) (указывает целое, которому принадлежит часть) de

    ключ от замка́ — clé f de la serrure

    пу́говица от пальто́ — bouton m de manteau

    6) ( по причине) de; à cause de

    ко́рчиться от бо́ли — se crisper de douleur

    петь от ра́дости — chanter vt de joie

    ••

    от и́мени кого́-либо — au nom de qn

    день ото дня и т.п. — de jour en jour, etc.

    вре́мя от вре́мени — de temps en temps

    от всей души́, от всего́ се́рдца — de tout mon (ton, etc.) cœur

    напи́санный от руки́ — écrit à la main, manuscrit

    * * *
    1. prepos.
    1) gener. de chez(...) (...), depuis, dès, procéder (...), contre, para(...) (...)
    2. n
    1) gener. en partant de (Jupiter est la plus grosse planète du système solaire et la cinquième en partant du Soleil.), vis-à-vis, vis-à-vis de (Cette protection vis-à-vis de la chaleur permet de réaliser une partie du mât en matériaux composites.), (о защите) à l'égard de (La Cour Constitutionnelle censure les exceptions discriminantes en matière de protection à l'égard du tabagisme passif.), (5 мая) en date du (5 mai), par
    2) eng. (из, с) en provenance de (Le signal en provenance du bus stéréo sera récupéré à la sortie.)

    Dictionnaire russe-français universel > от

  • 14 Consulta

    Consulta s.f. ( Dir) cour constitutionnelle italienne.

    Dizionario Italiano-Francese > Consulta

  • 15 Article 100

    1. Le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat siègent séparément.
    2. Les séances du Conseil de la Fédération et de la Douma d'Etat sont publiques. Dans les cas prévus par le règlement de la chambre, elle a le droit de tenir des séances à huis clos. 3. Les chambres peuvent se réunir conjointement pour entendre les messages du Président de la Fédération de Russie, les messages de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, les allocutions des dirigeants des Etats étrangers. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 100[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 100[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 100[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 100

  • 16 Article 82

    1. Lors de son entrée en fonctions, le Président de la Fédération de Russie prête au peuple le serment suivant:
    "Je jure dans l'exercice des attributions de Président de Russie, de respecter et de protéger les droits et libertés de l'homme et du citoyen, de respecter et défendre la Constitution de la Fédération de Russie, de défendre la souveraineté et l'indépendance, la sécurité et l'intégrité de l'Etat, de servir fidèlement le peuple". 2. Le serment est prêté solennellement en présence des membres du Conseil de la Fédération, des députés à la Douma d'Etat et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 82[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 82[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 82[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 82

  • 17 kumota

    verb
    law abroger
    arrêter
    abolir
    annuler
    abroger
    assommer
    renverser
    tombre
    conquérir
    éviter
    law casser
    law démentir
    law équilibrer
    law neutraliser
    law réfuter
    law suspendre m
    law vider
    law rapporter
    Syn annuler, invalider, abroger
    Ex1 Seule la cour constitutionnelle peut encore rapporter cette mesure que nous jugeons inique, d'où le recours que nous avons introduit.
    verb jotakin
    lever qqch
    Syn annuler, supprimer
    Ex1 Le gouvernement a levé l'interdiction des importations de viande de bœuf.
    Ex2 L'ONU a levé l'embargo pour tenir compte de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays.

    Suomi-ranska sanakirja > kumota

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